Centre de rétention - camp d’internement des étrangers

 

 

La loi Quilès de 1992 donne un statut légal à ces zones d'attentes.

Y sont maintenues deux catégories d'étrangers les «non admis» et les demandeurs d'asile.

 

En 2011, plus de 8 500 étrangers sont passés par une ZAPI, dont 80 % par celle de l’aéroport de Roissy (plus de 29 000 étrangers étaient retenus dans un CRA).

 

La loi reconnait certains droits aux étrangers maintenus en zone d'attente :

·       L'assistance d'un médecin

·       L'assistance d'un interprète

·       La communication avec un conseil, son consulat ou toute personne de son choix

·       Quitter la France à tout moment

·       Le droit au jour franc, c'est-à-dire de ne pas être renvoyé avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures à compter du jour d'arrivée à minuit.

 

La notification des droits en zone d'attente doit être faite à la personne non admise dans une langue qu'elle comprend. Plusieurs rapports ont dénoncé l'absence de notification des droits aux maintenus notamment le droit au jour franc.

 

Des mineurs isolés peuvent également être placés en zone d'attente.

 

Le maintien des mineurs en zone d'attente entre en contradiction avec la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) qui dispose :

·       dans son article 3, que "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques (...), des tribunaux (...), des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".

Ce qui a été confirmé par le Conseil d'État dans le cas où un mineur serait renvoyé vers son pays d'origine.

 

 

 

La garde des Sceaux s’est enfin exprimée.

 

CHRISTIANE TAUBIRA RÉAGIT

AU SORT DES ÉTRANGERS DE ROISSY

 

Christiane Taubira a annoncé par un communiqué du 16-10-2013 qu’elle lançait une mission chargée «d’apprécier si l’annexe du tribunal de Bobigny construite à Roissy est conforme aux exigences européennes et nationales».

 

Cette nouvelle salle d’audience délocalisée consacrée aux étrangers soupçonnés par la police aux frontières d’être entrés illégalement sur le territoire devait ouvrir en janvier 2014.

Pour des raisons de coût (économiser le transfert des étrangers vers Bobigny), ils devaient être jugés à l’endroit où ils sont maintenus : les bâtiments de la Zone d’Attente pour Personnes en Instance (ZAPI).

 

Leur chambre-cellule à l’étage, leur juge au rez-de-chaussée.

Depuis des mois, les associations de défense des étrangers demandent à la ministre de revenir sur cette décision, engagée sous Sarkozy.

 

En revanche, Christiane Taubira estime que la salle d’audience délocalisée, qui jouxte le Centre de Rétention Administrative (CRA) du Mesnil-Amelot (Seine-Saint-Denis – Aéroport de Roissy), est «en conformité avec cette jurisprudence établie» !

 

Sonya FAURE - 16 OCTOBRE 2013 – journal Libération (extraits).

L’impératif d’une permanence d’avocats en zone d’attente

 

Pour des avocats aux frontières !

 

Le système mis en place pour encadrer les refus d’entrée et le placement en zone d’attente ne permet pas aux étrangers concernés de faire pleinement respecter leurs droits.

Cette exigence démocratique nécessite qu’ils aient avant tout la possibilité de rencontrer et de se faire assister gratuitement par un avocat.

En effet, les intervenants d’associations n’ont ni la vocation ni les moyens matériels de répondre à toutes les demandes de conseil juridique et d’aide au recours, notamment celles émanant des demandeurs d’asile: seuls les avocats peuvent utilement assister et défendre les étrangers visés par des décisions administratives restrictives et dont les droits et libertés sont garantis par la loi.

 

Si le CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile)précise que toute personne placée en zone d’attente est informée qu’elle peut contacter l’avocat de son choix, il s’agit là d’un droit qui reste le plus souvent ineffectif puisque seules celles qui en ont les moyens – à supposer qu’elles en aient le temps, avant d’être éventuellement refoulées – peuvent recourir aux services d’un avocat.

 

Les autres, soit la grande majorité des maintenus, doivent s’en passer.

 

L’absence d’une véritable assistance juridique en zone d’attente est d’autant plus préoccupante que sont en jeu des droits fondamentaux tels que :

- la liberté d’aller et venir,

- le droit d’asile,

- le droit ne pas être renvoyé dans un pays où l’on risque de subir des actes de torture ou des traitements inhumains et dégradants,

 

- le droit de bénéficier d’un recours effectif et celui de voir sa cause défendue devant un juge avant son renvoi.